Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 09/03/2025

ENTRE

ESLIDETH E.U.R.L., société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 386 lieu-dit Cour d’Argent, 33330 Saint-Sulpice-de-Faleyrens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 837 940 501, ci-après la « Société » ou « LEGAL DROP SERVICES », en sa qualité d’éditeur du site internet https://legaldropservices.fr ou de toute déclinaison, notamment les applications mobiles ou tout autre support numérique associé, y compris les sites de partenaires le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, « la Société »,

ET

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel. Il est précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières qui ne serait pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à s’appliquer uniquement aux professionnels, ci-après le «Client ».

Conditions générales

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières, les mots ou expressions définis ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Client : désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale souhaitant souscrire aux services proposés par la Société sur le Site.

• Compte : désigne l’espace personnel du Client sur le Site lui permettant d’accéder aux services et de gérer ses informations.

• Conditions Générales : désigne les présentes conditions contractuelles applicables à tous les services proposés par la Société sur son Site.

• Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques applicables à certains services, complétant ou précisant les Conditions Générales.

• Documents : désigne les documents administratifs et/ou juridiques fournis par la Société dans le cadre de ses services.

• Dossier : désigne l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise, préparé et soumis par la Société pour le compte du Client.

• Formulaires : désigne les documents administratifs requis pour la constitution des dossiers, tels que les formulaires Cerfa et autres documents officiels.

• Informations : désigne les contenus mis à disposition par la Société sur le Site, y compris les guides, articles et modèles de documents.

• Pack : désigne les différentes offres de services proposées par la Société, comprenant plusieurs niveaux de prestation adaptés aux besoins du Client.

• Partenaires : désigne les prestataires ou entreprises avec lesquels la Société collabore pour proposer des avantages ou services complémentaires aux Clients.

• Parties : désigne collectivement la Société et le Client, et individuellement l’une ou l’autre des parties.

• Prix : désigne le coût du service sélectionné par le Client, indiqué sur le Site au moment de la commande.

• Services : désigne les prestations proposées par la Société, incluant la création et la gestion de dossiers administratifs pour les entrepreneurs, ainsi que les services complémentaires associés.

• Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue tout ou partie de la réalisation des services proposés au Client.

• Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit ou non Cliente.

2. GÉNÉRALITÉS ET CONSENTEMENT DU CLIENT

2.1. Objet

La Société fournit, via le Site, des services de création et de gestion de dossiers administratifs permettant aux entrepreneurs de formaliser leur activité en toute simplicité.

Pour souscrire aux Services, le Client suit les étapes indiquées sur le Site, en renseignant les informations demandées et en choisissant les prestations adaptées à ses besoins.

Toute commande d’un Service implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou supports promotionnels qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client peut être invité à créer un Compte pour accéder à certains Services. La création d’un Compte et/ou l’utilisation des Services entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

2.2. Généralités

La Société est un prestataire de services administratifs qui propose des solutions permettant aux entrepreneurs de simplifier leurs démarches de création et de gestion d’entreprise.

Elle n’est ni un cabinet d’avocats, ni un expert-comptable, ni un organisme juridique et n’exerce aucune activité de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation devant une administration ou une juridiction.

À ce titre, la Société :

• Ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

• Ne rédige pas d’actes ou de contrats personnalisés.

• Ne remplace pas l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable ou de toute autre profession réglementée.

• Ne garantit pas que les documents fournis ou générés répondront aux besoins spécifiques du Client.

• Ne peut être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans les informations ou documents mis à disposition.

• Ne garantit pas l’acceptation des dossiers par les administrations compétentes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services, informations et documents fournis. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’un dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, résultant de l’utilisation des documents, informations ou services fournis.

En cas de besoin de conseils juridiques ou comptables, il est recommandé au Client de consulter un professionnel habilité.

Le Client reconnaît que :

• La génération des documents administratifs fournis par la Société est entièrement automatisée via un logiciel exploitant les informations renseignées par le Client dans les formulaires en ligne.

• Les documents générés sont créés à partir des données fournies par le Client, sans intervention d’un avocat ou d’un professionnel tiers compétent. Ils ne font l’objet d’aucune rédaction, révision ou modification par la Société ou ses partenaires.

• Les documents mis à disposition sont des modèles standardisés à compléter. Un modèle ne peut pas être parfaitement adapté à toutes les situations spécifiques du Client.

• L’information mise à disposition sur le Site est fournie à titre général et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

• La Société ne garantit pas l’acceptation des dossiers par les administrations compétentes. En cas de rejet, le Client reste seul responsable des informations qu’il a fournies.

• Pour toute consultation juridique ou comptable, il appartient au Client de se rapprocher d’un professionnel habilité.

2.3. Conditions générales, conditions générales d’utilisation et conditions particulières

2.3.1. Généralités

Le présent document est composé des Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Services proposés par la Société sur le Site.

En utilisant le Site et en souscrivant aux Services, le Client reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Le Client est invité à les consulter régulièrement, sans qu’il soit nécessaire que la Société le notifie formellement de chaque mise à jour.

Les Conditions Générales, les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières annulent et remplacent tout contrat, correspondance ou accord antérieur entre la Société et le Client.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera le suivant :

1. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

2. Les Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur les Conditions Générales.

3. Les Conditions Générales restent applicables sauf dispositions contraires dans les deux documents ci-dessus.

Le Client est expressément informé que l’unique version en vigueur des Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières est celle publiée sur le Site à l’adresse suivante : [URL de tes CGV].

L’utilisation continue des Services par le Client après la mise à jour des Conditions implique son acceptation des modifications. La Société ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant d’une mise à jour des Conditions Générales, des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Particulières.

2.3.2. Mises à jour des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes passées après cette date.

Les modifications n’ont aucune incidence sur les commandes effectuées avant leur publication. Ces commandes restent régies par les Conditions Générales en vigueur au moment de leur validation par le Client.

2.3.2. Mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et s’appliquent immédiatement à toute nouvelle utilisation du Site et des Services.

Toute modification n’aura aucune incidence sur les visites effectuées avant leur publication.

2.3.4. Mises à jour des Conditions Particulières applicables à un Service

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Particulières applicables à un Service. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et s’appliquent à toute nouvelle commande passée après cette date.

Toute modification n’aura aucune incidence sur les achats effectués avant leur publication. Ces derniers restent soumis aux Conditions Particulières en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

2.3.5. Mises à jour des Conditions Particulières applicables à un Abonnement

La Société propose un abonnement payant à certains services, accessibles via une plateforme tierce. Les conditions spécifiques de cet abonnement sont définies dans les Conditions Particulières applicables.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Particulières régissant l’abonnement. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site et sera applicable aux nouveaux abonnements souscrits après cette date.

En cas de modification des Conditions Particulières affectant un abonnement en cours, le Client sera informé par e-mail au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Il pourra alors :

• Accepter la modification et poursuivre son abonnement aux nouvelles conditions.

• Refuser la modification et résilier son abonnement avant son renouvellement, conformément aux modalités de résiliation définies dans les Conditions Particulières applicables.

Toute utilisation continue des services liés à l’abonnement après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions Particulières.

Le Client reconnaît que toute modification imposée par une évolution législative ou réglementaire s’appliquera de plein droit, sans préavis, dès son entrée en vigueur et ne donnera pas lieu à un droit de résiliation spécifique.

3. ACCÈS ET NAVIGATION

Le Client peut remplir un bon de commande en ligne en complétant un formulaire électronique. En validant ce formulaire, il accepte le Prix et la description des Services indiqués sur le Site.

Pour finaliser la commande, le Client devra accepter les Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué. À défaut, la commande ne pourra être validée.

L’accès aux services proposés par la Société est réservé aux Clients. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité si nécessaire.

Pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société peut être amenée à suspendre temporairement l’accès aux Services. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter l’impact de cette suspension, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles pour le Client.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à leur objet. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès du Client, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

Pour toute question relative aux Services, le Client peut contacter la Société par e-mail à support@legaldropservices.fr

4. CONDITIONS TECHNIQUES

Le Client doit fournir des coordonnées valides, notamment une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone, afin de pouvoir recevoir les communications nécessaires à l’exécution des Services.

La Société met en œuvre les solutions techniques disponibles pour assurer un accès continu au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, elle se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages, notamment pour effectuer des mises à jour, des modifications ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

La connexion et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, quel que soit le moyen technique d’accès ou l’appareil utilisé.

Avant toute commande, le Client doit s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, notamment :

• Un accès Internet stable et haut débit.

• Un ordinateur équipé d’un système d’exploitation à jour (Windows, Mac OS, Linux).

• Un navigateur Internet compatible (Edge, Safari, Firefox, Chrome, à jour).

• Un logiciel permettant de lire les documents générés par la Société (ex. : lecteur PDF).

L’ensemble des équipements et services nécessaires pour accéder aux Services est à la charge exclusive du Client.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Client aux prérequis techniques. Aucune annulation ou résiliation de commande ne sera acceptée pour cause d’incompatibilité technique.

Le Client doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et équipements contre d’éventuelles attaques informatiques, notamment en installant un antivirus et en mettant à jour ses logiciels.

5. RENSEIGNEMENT DE L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE DU CLIENT, CRÉATION D’UN COMPTE ET ACCÈS AUX OUTILS

Le Client peut être amené à créer un compte personnel afin d’accéder à l’espace client mis à disposition par la Société. Cet espace lui permet de suivre l’évolution de ses commandes, d’accéder aux documents générés et d’interagir avec les services proposés.

La Société utilise actuellement la plateforme Airtable comme espace client et Slack comme outil de communication. Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les outils utilisés pour fournir ses services, sans que cela ne constitue une modification des présentes Conditions Générales. En cas de changement, le Client sera informé par tout moyen approprié.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment une adresse e-mail valide, qui sera utilisée pour l’identification sur les outils mis à sa disposition.

5.1. Accès aux outils de communication et de suivi

• L’accès au support et aux échanges avec la Société pourra se faire via Slack. Pour y accéder, le Client devra utiliser la même adresse e-mail que celle utilisée pour son paiement sur le Site.

• L’espace client permettant le suivi des commandes et l’accès aux documents est actuellement hébergé sur Airtable, mais pourra être déplacé vers une autre plateforme si la Société le juge nécessaire.

Le Client est informé que l’accès à ces outils est soumis aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs respectifs, indépendantes de celles de la Société.

5.2. Sécurité et responsabilité

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à :

• Ne pas divulguer ses identifiants à un tiers.

• Choisir un mot de passe sécurisé pour son accès à l’espace client.

• Informer immédiatement la Société en cas de suspicion d’accès frauduleux à son compte en envoyant un e-mail à [adresse e-mail de support].

La Société ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non autorisée du compte du Client résultant d’une négligence dans la gestion de ses identifiants.

5.3. Suspension et suppression du compte

Le Client peut demander la suppression de son compte en adressant une demande écrite à support@legaldropservices.fr, sous réserve qu’aucune obligation en cours (commande en attente, litige non résolu, etc.) ne s’y oppose.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux outils de gestion (Airtable, Slack ou tout autre outil utilisé) en cas de :

• Non-respect des Conditions Générales.

• Fourniture d’informations fausses ou erronées.

• Utilisation frauduleuse ou abusive des services.

• Défaut de paiement.

L’accès pourra être rétabli une fois le problème résolu.

6. UTILISATION DES SERVICES

6.1. Stipulations générales applicables à l’utilisation des Services

Pour toute souscription à un Service, le Client devra choisir un mode de paiement valide.

La Société se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire et sans obligation de justification, toute demande de souscription à un ou plusieurs Services. Ce refus ne donnera lieu à aucune indemnisation au bénéfice du Client.

Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société pourra envoyer au Client des notifications par e-mail et/ou SMS pour le suivi de son dossier.

Le Client pourra être amené à fournir une ou plusieurs pièces d’identité en cours de validité pour certaines prestations. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de problème lié à la fourniture de ces documents. Le Client assume l’entière responsabilité de l’authenticité des documents transmis et garantit la Société contre toute conséquence résultant d’une pièce non conforme ou frauduleuse.

Pour des raisons internes d’organisation, la Société pourra être amenée à refuser de fournir tout ou partie d’un Service. Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible et un ajustement du prix pourra être effectué si nécessaire.

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, menaçant, abusif ou inapproprié (ci-après « Comportement répréhensible ») pourra entraîner la résiliation immédiate du Service, sans préavis et sans droit à remboursement. Cette résiliation ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

En cas d’usurpation d’identité constatée ou suspectée, le Client s’engage à avertir immédiatement la Société à l’adresse support@legaldropservices.fr.

6.2. Stipulations spécifiques applicables aux Abonnements

Le Client peut souscrire à un Abonnement payant proposé par la Société, lui donnant accès à certains services spécifiques détaillés dans les Conditions Particulières associées.

6.2.1. Prix et renouvellement

• Le prix et les conditions de chaque Abonnement sont précisés sur le Site au moment de la souscription.

• L'Abonnement est reconduit automatiquement avant la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client.

6.2.2. Résiliation de l'Abonnement

• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en envoyant une demande écrite à support@legaldropservices.fr.

• La résiliation prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Le Client pourra continuer à bénéficier de l'Abonnement jusqu'à cette date. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

6.2.3. Suspension ou résiliation par la Société

• En cas d’abus, d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement à tout moment. Une notification sera envoyée au Client par e-mail.

• Un Client dont l’Abonnement a été résilié pour abus pourra se voir refuser toute nouvelle souscription.

6.2.4. Gestion des paiements

• Les données bancaires du Client seront conservées via le prestataire de paiement sécurisé utilisé par la Société, pour assurer les paiements récurrents de l'Abonnement.

• Le Client peut s’opposer à la conservation de ses données bancaires en envoyant une demande à support@legaldropservices.fr, ce qui entraînera l’annulation du renouvellement automatique.

• À tout moment, le Client peut modifier ses informations de paiement en fournissant un nouveau moyen de paiement valide.

7. MODALITÉS FINANCIÈRES

7.1. Stipulations financières générales

Les Prix des Services sont indiqués de manière claire au moment du paiement de la commande par le Client.

Les Prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte des taux de taxes applicables au jour de la commande. Toute évolution du taux de taxe sera automatiquement répercutée sur le prix des Services.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en renseignant ses informations de paiement.

La Société pourra proposer, à certaines périodes et pour des services déterminés, des offres promotionnelles. Ces offres seront communiquées au Client par tout moyen approprié.

La Société se réserve le droit de modifier les Prix des Services à tout moment, soit en les publiant en ligne, soit en informant directement le Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. La transmission des informations bancaires constitue la preuve du consentement au paiement des sommes dues.

La Société conserve la preuve des transactions effectuées sur le Site et peut conserver certaines informations de paiement dans le cadre de l’exécution des Services. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais engagés (huissier, tribunal, avocat, etc.) seront à la charge du Client.

7.2. Contestation et impayés

En cas de contestation d’un paiement ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client devra adresser une réclamation dans les délais légaux conformément aux stipulations de l’article Réclamations des présentes Conditions Générales. Toute contestation effectuée hors délai ne pourra être prise en compte, et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

En cas de refus d’autorisation de paiement par un organisme bancaire ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande sans préavis.

La Société pourra également refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas totalement réglé une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

7.3. Facturation et pénalités en cas d’impayé

• Les factures liées aux Services sont transmises par voie électronique au Client.

• Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la validation de la commande. Seuls les tarifs en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

• Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation par e-mail avec un lien vers une page récapitulant la commande et contenant la facture.

En cas de rejet bancaire, le Client devra régler à la Société une pénalité de 12€ HT par rejet de paiement. Cette somme sera automatiquement facturée sans notification préalable.

La Société applique un processus de relance amiable en cas d’impayé. En cas de non-régularisation dans les délais indiqués, une mise en demeure sera envoyée. À défaut de paiement, le dossier sera transmis au service contentieux.

Conformément à la législation en vigueur, toute relance pour impayé pourra entraîner l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement.

7.4. Stipulations particulières applicables aux Abonnements

7.4.1. Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat et selon la périodicité indiquée dans le Pack sélectionné.

7.4.2. Durée et résiliation

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un mois à compter de la date d’achat. Il est renouvelé automatiquement sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son Abonnement directement depuis son espace personnel sur Skool. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

7.4.3. Paiement et arrêt automatique de l’Abonnement

Le règlement des factures liées aux Abonnements doit être effectué dans les délais indiqués lors de la souscription.

En cas de refus de paiement (prélèvement refusé, carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'Abonnement sera automatiquement arrêté sans préavis.
Le Client pourra souscrire un nouvel Abonnement en renseignant un moyen de paiement valide.

7.4.4. Modification de l'Abonnement

Toute modification de l’Abonnement (changement de Pack, mise à niveau, etc.) doit être réalisée directement depuis l’espace personnel du Client sur Skool.

7.5. Politique de remboursement – Annulation

Les conditions de remboursement et d’annulation dépendent du Service ou de l’Abonnement souscrit. Elles sont définies dans les Conditions Particulières associées à chaque prestation.

Le Client reconnaît que, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, aucun remboursement ni annulation ne sera accepté une fois la commande validée.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle :

• Les Documents et Documents modélisés, y compris après leur mise à disposition au format PDF ou Word dans le cadre d’un achat de Service.

• Le Site et son contenu, notamment et sans limitation : textes, données, informations, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données et structure du Site (ci-après les « Éléments »).

8.1. Protection des Documents et Éléments du Site

Aucun Document ou Document modélisé ne peut être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, ou exploité à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du Service souscrit par le Client, que ce soit à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Toute utilisation non autorisée est de la seule responsabilité du Client et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments du Site ne peut être modifié, reproduit, copié, vendu, distribué ou exploité, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit de la Société.

8.2. Absence de transfert de propriété intellectuelle

L’accès au Site et aux Services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur les Éléments appartenant à la Société. Tous les droits sont réservés et restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant s’expose à des poursuites devant les juridictions compétentes.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9.1. Nature des Services

La Société est un prestataire de services administratifs qui met à disposition des Clients une solution leur permettant de générer automatiquement des documents administratifs à partir des informations qu’ils fournissent.

La Société, ainsi que ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats, conformément à la réglementation applicable :

• N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

• N’exerce aucune activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

• Ne garantit pas la conformité des documents générés aux besoins spécifiques du Client.

• Ne garantit pas l’efficacité juridique ou administrative des documents fournis.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une omission, d’une inexactitude ou d’une erreur dans les informations fournies par le Client lors de la génération des documents.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît que :

• Les documents générés sont créés automatiquement à partir des données qu’il renseigne lui-même.

• Les documents mis à disposition sont des modèles standardisés et ne peuvent être adaptés à toutes les situations spécifiques.

• L’information disponible sur le Site est fournie à titre général et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

• Pour toute situation nécessitant un accompagnement personnalisé, il appartient au Client de consulter un professionnel compétent (avocat, expert-comptable, etc.).

Le Client est seul responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données.

• De l’utilisation qu’il fait du Site et des Services.

• De toute violation des présentes Conditions Générales.

9.3. Limitations de responsabilité de la Société

Sauf disposition légale impérative, la Société ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique du Site, y compris une incompatibilité avec le matériel ou les logiciels du Client.

• Dommages directs ou indirects subis par le Client, y compris toute perte financière, perte de données ou préjudice commercial lié à l’utilisation des Services.

• Absence de garantie de validation des dossiers par les administrations compétentes.

• Toute utilisation frauduleuse ou abusive du Site et des Services par le Client ou un tiers.

La Société n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses Services. Si sa responsabilité venait à être reconnue en justice, le montant de l’indemnisation sera strictement limité :

• Au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

9.4. Transmission d’informations aux tiers et aux autorités

Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société peut être amenée à transmettre des informations concernant le Client (y compris des Données à caractère personnel) à des partenaires, sous-traitants ou autorités judiciaires et administratives, conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site.

En cas de suspicion d’activité illégale détectée dans le cadre des Services fournis, la Société est tenue de signaler les faits aux autorités compétentes. Cette obligation légale ne saurait engager la responsabilité de la Société envers le Client.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients particuliers soumis au Code de la consommation. Les Clients professionnels sont soumis aux stipulations de l’article 7.5. Politique de remboursement – Annulation.

10.1. Droit de rétractation pour les Services

Conformément à l’article L.221-28, alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par la Société, dès lors que leur exécution a commencé, notamment pour :

• La fourniture de documents numériques personnalisés, tels que les statuts de société ou autres documents administratifs générés.

• Les démarches administratives engagées, qui ne peuvent être annulées sans impact sur leur traitement.

Toutefois, le Client peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande tant qu’il n’a pas reçu ses projets de statuts ou tout autre document personnalisé.

10.2. Modalités d’annulation selon l’avancement du dossier

L’annulation d’un Service après le début de son exécution donne lieu aux remboursements suivants :

• Avant réception des projets de statuts ou documents personnalisés → Remboursement intégral.

• Après réception des projets de statuts ou documents personnalisés → Seuls les frais administratifs avancés (débours) pourront être remboursés.

• Après validation de l’annonce légale → L’annonce légale ne pourra pas être remboursée.

• Après dépôt du dossier sur le Guichet Unique ou en cas de rejet pour cause de pièce d’identité non valide → Aucun remboursement ne sera effectué.

Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail à support@legaldropservices.fr. Le remboursement éventuel sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés, par recrédit sur le moyen de paiement initial ou par tout autre moyen convenu avec le Client.

10.3. Droit de rétractation pour les Abonnements Skool

L’Abonnement Skool étant géré directement par Skool, toute demande de rétractation ou d’annulation doit être effectuée via l’espace personnel du Client sur la plateforme Skool.

La Société ne gérant pas directement la facturation de l’Abonnement, elle ne pourra être tenue responsable du traitement d’une demande de rétractation relative à cet Abonnement.

11. RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées par e-mail à support@legaldropservices.fr, en mentionnant les références de la commande concernée et en joignant tout justificatif nécessaire.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la fourniture du Service pour soumettre une réclamation.

La Société examinera la demande et y répondra dans les meilleurs délais. Si la réclamation est jugée fondée, un remboursement pourra être effectué conformément aux Conditions Particulières applicables au Service concerné.

Toutefois, aucune réclamation ne pourra être acceptée dans les cas suivants :

• Effets d’un document généré : la Société ne peut être tenue responsable des conséquences d’un document administrativement ou juridiquement mal adapté aux besoins du Client.

• Erreur dans les informations fournies par le Client : si les données saisies par le Client sont erronées et ont conduit à la création d’un document incorrect, la Société ne pourra être tenue responsable.

• Appréciation subjective du Service : une réclamation ne pourra être fondée sur un changement d’avis du Client ou sur l’opportunité d’avoir souscrit au Service.

12. COMMUNICATION

Le Client professionnel autorise la Société à mentionner son nom, son logo et/ou sa marque sur le Site, dans les documents commerciaux, e-mails et annonces de presse, sauf opposition expresse formulée par écrit. Cette communication pourra inclure l’intitulé du Service utilisé.

Toute demande d’opposition doit être adressée à support@legaldropservices.fr.

13. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES COMMUNIQUÉES

Les informations et pièces justificatives fournies par le Client lors de sa commande sont indispensables au traitement du dossier.

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et vérifiables.

• Tenir à jour ses informations et informer la Société de tout changement concernant son entreprise ou ses représentants légaux.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la communication d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses par le Client.

13.1. Sanctions en cas d’informations erronées

• Si les informations fournies sont incorrectes, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.

• En cas de fausses déclarations, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement le Service, conformément aux Conditions Générales.

• La Société peut enregistrer les Clients ayant fourni des informations fausses ou incomplètes dans un registre interne. Ces informations seront conservées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le Site.

14. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la Société sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible ou retardant l’exécution des Services.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français :

• Grèves totales ou partielles (internes ou externes à la Société et ses sous-traitants/prestataires),

• Lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,

• Intempéries, épidémies, pandémies,

• Catastrophes naturelles (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux),

• Restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires affectant l’activité,

• Blocage des télécommunications ou d’Internet,

• Tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution d’un Service résultant d’un cas de force majeure.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois calendaires, la Société ou le Client pourront résilier le Service concerné, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

15. STIPULATIONS FINALES

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, la Société conserve une copie du contrat pendant la durée légale en vigueur.

Le Client peut demander l’accès à cet écrit en adressant une demande à support@legaldropservices.fr.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Utilisation des technologies d’intelligence artificielle

Dans le cadre de l’amélioration de l’expérience utilisateur et de l’optimisation de ses Services, la Société peut utiliser des technologies d’intelligence artificielle (IA), notamment des algorithmes d’apprentissage automatique, des analyses prédictives et des modèles d’IA générative.

Le Client reconnaît que les résultats produits par ces technologies sont générés automatiquement et ne peuvent en aucun cas être assimilés à un avis juridique, fiscal ou comptable. Il appartient au Client de vérifier et valider toute information générée avant utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’interprétation incorrecte des résultats produits par ces technologies.

Toutes les données à caractère personnel collectées et utilisées dans ce cadre seront traitées conformément à la politique de protection des données de la Société.

Pour toute question relative à l’utilisation de ces technologies, le Client peut contacter la Société à support@legaldropservices.fr.

16.2. Signature électronique des documents

Dans le cadre de ses Services, la Société propose une solution de signature électronique des Documents modélisés, en partenariat avec un prestataire tiers dûment certifié.

L’utilisation de cette solution est soumise aux conditions générales du prestataire de signature électronique, qui seront portées à la connaissance du Client avant toute utilisation. La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels préjudices subis par le Client ou un tiers en lien avec l’utilisation de ce module.

16.2.1. Processus de signature électronique

Si le Client choisit d’utiliser cette solution, il pourra accéder à une plateforme sécurisée où chaque signataire devra s’identifier avant d’apposer sa signature électronique.

À l’issue du processus, chaque signataire recevra un certificat électronique comprenant :

• L’identification du signataire,

• La date et l’heure de la signature,

• Un numéro de série unique.

16.2.2. Force probante de la signature électronique

Le Client reconnaît et accepte que les Documents modélisés signés électroniquement ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Le Client s’engage, pour lui-même et pour toute personne signataire des Documents modélisés, à ne pas contester leur recevabilité, leur opposabilité ou leur valeur juridique au motif qu’ils ont été signés sous format électronique.

16.3. Obligations générales de la Société

La Société est soumise à une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour exécuter les Services conformément aux règles professionnelles en vigueur, aux usages du secteur et aux Conditions Générales.

La Société affectera à l’exécution des prestations des professionnels compétents, garantissant un traitement conforme à ses standards de qualité.

16.4. Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société peut faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations commandées par le Client.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société peut sous-traiter librement ses obligations sans avoir à obtenir son autorisation préalable ni à l’en informer.

Toutefois, la Société reste seule responsable de la bonne exécution des Services et de tout manquement éventuel d’un sous-traitant.

16.5. Clause résolutoire

En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, la Société pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

16.6. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles, inexistantes ou inopposables, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire pleinement leurs effets.

16.7. Transfert

Le Client reconnaît expressément que la Société est en droit de transférer ses droits et obligations aux termes des présentes, par cession, apport, fusion ou toute autre opération juridique, à titre onéreux ou gratuit, à tout tiers de son choix.

En cas de transfert, la Société sera libérée de ses obligations dès notification au Client et ne pourra être tenue responsable des engagements du cessionnaire.

Toute modification dans la structure capitalistique de la Société, y compris un changement de contrôle, n’aura aucun effet sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

16.8. Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exiger l’application immédiate d’une clause des présentes Conditions Générales, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits.

Cela ne dispense en aucun cas le Client de se conformer à ses obligations, ni n'empêche la Société d’exiger l’application des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

16.9. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile à leur siège respectif, sauf mention contraire expresse.

Toute notification effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes devra être envoyée à l’adresse figurant dans les mentions légales du Site.

16.10. Clause de porte-fort

Le Client garantit que ses dirigeants, collaborateurs, prestataires et ayants-droits, y compris ses compagnies d’assurances, respecteront l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.

En cas de manquement de l’une de ces personnes, le Client sera tenu responsable de plein droit, comme s’il avait lui-même commis ledit manquement.

17. STIPULATIONS FINALES

17.1. Nullité partielle et non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exiger immédiatement l’application d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à son droit de l’exiger ultérieurement.

Si une clause des présentes Conditions Générales venait à être jugée invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive ou en vertu d’une disposition légale, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour la remplacer par une disposition valide ayant des effets similaires.

17.2. Interdiction de débauchage

Le Client s’interdit formellement de recruter ou de tenter de recruter un membre du personnel de la Société, de manière directe ou indirecte, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

17.3. Utilisation des éléments d’identification de la Société

Le Client ne pourra en aucun cas utiliser le nom, le logo, l’enseigne ou toute autre identification visuelle de la Société sans son autorisation écrite préalable.

17.4. Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie.

Aucune des Parties ne pourra engager l’autre par une quelconque déclaration, contrat ou engagement pris en son nom.

17.5. Réclamations et contestations après exécution

Toute réclamation relative à l’exécution d’un Service doit être formulée dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires après la livraison du Service.

Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte et le Service sera réputé accepté par le Client.

17.6. Archivage des documents et responsabilité du Client

La Société conservera une copie des documents générés pour le Client pendant une durée de cinq (5) ans après la fourniture du Service, sauf demande expresse du Client de suppression anticipée, conformément à la politique de protection des données.

Toutefois, il appartient au Client de récupérer et de sauvegarder ses documents dès leur mise à disposition.

La Société ne pourra être tenue responsable de la perte des documents après la période d’archivage.

17.7. Lutte contre les fraudes et suspensions de service

La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre un Service en cas de suspicion de fraude, notamment en cas de :

• Fourniture de documents falsifiés ou de pièces d’identité non valides.

• Usage frauduleux des services (fausse déclaration, tentative de contournement des règles).

• Comportement abusif ou malhonnête du Client visant à obtenir un avantage indu.

Dans ce cas, la Société pourra exiger des justificatifs complémentaires avant d’exécuter ou de poursuivre le Service.

17.8. Délais d’exécution des services

La Société s’engage à traiter les dossiers dans un délai indicatif de 24 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Toutefois, ce délai peut être allongé en cas de :

• Surcharge de demandes,

• Indisponibilité temporaire des plateformes administratives,

• Problèmes techniques indépendants de la Société,

• Informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

La Société s’engage à informer le Client en cas de retard significatif dans l’exécution du Service.

17.9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'ESLIDETH E.U.R.L., sauf dispositions légales impératives contraires.